F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 4 Versions de la disposition

2022-01-01

4. Le taux global de taxation d’une municipalité locale, pour un exercice financier, est le quotient que l’on obtient en divisant le total de ses revenus pour l’exercice précédent, pris en considération conformément à l’article 5, par le total des valeurs imposables pour l’exercice précédent prises en considération conformément à l’article 5.2.

Le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa est exprimé sous la forme d’un nombre décimal comportant 6 décimales. La sixième décimale est majorée de 1 lorsque la septième aurait été un chiffre supérieur à 4.

D. 1086-92, a. 4; D. 1055-95, a. 3; D. 1170-2001, a. 4; D. 126-2010, a. 1; D. 1569-2021, a. 2.

2012-09-01

4. Le taux global de taxation pondéré de la municipalité est établi, après le dépôt du rôle d’évaluation foncière de celle-ci, pour l’ensemble des exercices financiers auxquels s’applique ce rôle.

Celui-ci est désigné «rôle courant» et le premier rôle d’évaluation foncière précédant le rôle nouvellement déposé est désigné «rôle précédent».

D. 1086-92, a. 4; D. 1055-95, a. 3; D. 1170-2001, a. 4; D. 126-2010, a. 1.